Conditions Générales de Vente (CGV) – AD Vision

Article 1 — Champ d'application et objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à toute souscription au service en ligne AD Vision proposé par Albéric DELABIE — Entreprise Individuelle, destiné aux orthoptistes professionnels en France.

Article 2 — Souscription au service

La souscription s'effectue exclusivement en ligne via le site internet. La création d'un compte utilisateur est nécessaire. Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Article 3 — Prix et modalités de paiement

• Essentiel : 24 EUR TTC/mois ou 240 EUR TTC/an (équivalent à 20 EUR/mois)
• Pro : 36 EUR TTC/mois ou 360 EUR TTC/an (équivalent à 30 EUR/mois)
• Cabinet : 48 EUR TTC/mois ou 480 EUR TTC/an (équivalent à 40 EUR/mois)

Le paiement s'effectue par carte bancaire via une plateforme sécurisée. Les prix sont exprimés en euros toutes taxes comprises. Les tarifs peuvent être révisés avec un préavis de 30 jours.

Article 4 — Accès au service

Le service est accessible 24h/24, 7j/7, sauf interruption pour maintenance ou force majeure. L'hébergement est assuré par Scaleway (certification HDS).

Article 5 — Responsabilités

L'éditeur n'est pas responsable en cas de défaillance technique, perte de données ou interruption du service. L'utilisateur reste seul responsable des données saisies et de leur utilisation.

Article 6 — Propriété intellectuelle

Tous les contenus du service AD Vision sont protégés par le droit d'auteur. Le client dispose uniquement d'un droit d'usage personnel, non exclusif et non transférable.

Article 7 — Durée, résiliation, suspension

L'abonnement est mensuel ou annuel, renouvelable tacitement. Le client peut résilier à tout moment via son espace personnel. Aucun remboursement n'est prévu pour la période en cours.

Article 8 — Données personnelles (RGPD)

AD Vision agit comme sous-traitant au sens du RGPD. L'utilisateur est responsable de traitement des données qu'il saisit. Une politique de confidentialité est disponible sur le site.

Article 9 — Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, les tribunaux du ressort du siège social de l'éditeur sont seuls compétents.

Article 10 — Engagements de durée

L'abonnement au service AD Vision est proposé avec deux options :

• Abonnement mensuel : sans engagement. Le client peut résilier à tout moment depuis son espace personnel. La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours.
• Abonnement annuel : avec engagement ferme de 12 mois. Le client s'engage pour la durée totale de l'année souscrite. Aucun remboursement partiel ne pourra être accordé en cas de résiliation anticipée.

La souscription à une formule annuelle implique l'acceptation de cette obligation contractuelle de durée.

Récapitulatif des conditions principales