Conditions Générales d'Utilisation (CGU) – ADvision

Article 1 — Introduction et objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) ont pour objet de définir les modalités d'accès et d'utilisation du service en ligne ADvision, proposé par Albéric DELABIE — Entreprise Individuelle. Ce service est réservé aux professionnels de santé exerçant en orthoptie et utilisant le logiciel en France. Toute utilisation du service implique l'acceptation sans réserve des présentes CGU.

ADvision est une solution SaaS de gestion de cabinets d'orthoptie permettant notamment la gestion des patients, des consultations, des bilans orthoptiques, de la facturation, de la télétranmission FSE/DRE, ainsi que la génération de documents médicaux.

Article 2 — Accès au service et abonnements

L'accès au service ADvision est réservé aux utilisateurs professionnels disposant d'un compte actif et d'un abonnement valide. Les identifiants sont strictement personnels et doivent rester confidentiels. Toute utilisation frauduleuse ou non autorisée peut entraîner la suspension immédiate du compte.

Le service propose différents forfaits d'abonnement (Essentiel, Pro, Cabinet) avec des fonctionnalités et quotas d'utilisateurs variables. L'accès aux fonctionnalités est conditionné au forfait souscrit. Les abonnements sont gérés via la plateforme de paiement Stripe et peuvent être modifiés ou résiliés depuis l'interface utilisateur.

En cas d'expiration ou d'absence d'abonnement actif, l'accès au service peut être restreint ou suspendu jusqu'à la régularisation de la situation.

Article 3 — Fonctionnalités du service

ADvision propose les fonctionnalités suivantes :

• Gestion des patients : Création et gestion de dossiers patients avec données personnelles et de santé chiffrées (nom, prénom, date de naissance, coordonnées, numéro de sécurité sociale, données AMO/AMC) ;
• Gestion des consultations : Enregistrement de consultations orthoptiques, bilans initiaux, consultations de rééducation et de contrôle, avec saisie des données cliniques (réfraction, prismes, acuité visuelle, examens orthoptiques, conclusions) ;
• Bilan Bébé Vision (BBV) : Bilan spécialisé pour bébés et jeunes enfants avec évaluation du développement visuel ;
• Génération de documents : Création automatique de comptes-rendus de consultation en format PDF ;
• Gestion de la facturation : Création de factures, gestion des actes orthoptiques, cotation selon la nomenclature en vigueur, génération de factures PDF ;
• Télétranmission FSE/DRE : Transmission électronique des feuilles de soins électroniques (FSE) et demandes de remboursement (DRE) à l'Assurance Maladie via le système AREA ;
• Gestion des paiements : Suivi des paiements, rappels automatiques, paiements en ligne sécurisés via Stripe ;
• Gestion documentaire : Stockage et gestion de documents médicaux (imagerie, comptes-rendus, etc.) ;
• Comptabilité : Suivi comptable des recettes et dépenses (selon le forfait) ;
• MagicFill : Système de raccourcis personnalisés pour accélérer la saisie des données.

Certaines fonctionnalités peuvent être limitées selon le forfait souscrit. L'éditeur se réserve le droit d'ajouter, modifier ou supprimer des fonctionnalités à tout moment, sous réserve d'informer les utilisateurs des changements majeurs.

Article 4 — Obligations de l'utilisateur

L'utilisateur s'engage à :

• Utiliser le service de manière conforme à sa finalité professionnelle et dans le respect de la déontologie médicale ;
• Respecter les lois et réglementations en vigueur, notamment en matière de protection des données de santé (RGPD, Code de la santé publique, obligations CNIL) ;
• Vérifier l'exactitude et la complétude des données saisies, notamment pour la télétranmission FSE/DRE ;
• Maintenir la confidentialité de ses identifiants et ne pas les partager avec des tiers ;
• Ne pas compromettre la sécurité ou le bon fonctionnement du service ;
• Ne pas diffuser de contenus illicites, offensants ou mensongers ;
• Respecter les quotas d'utilisateurs associés à son forfait ;
• Effectuer des sauvegardes régulières de ses données si nécessaire ;
• Informer l'éditeur de toute utilisation suspecte ou non autorisée de son compte.

L'utilisateur est seul responsable de la qualité, de l'exactitude et de la légalité des données qu'il saisit dans le service, notamment concernant les informations patients et les actes facturés.

Article 5 — Données personnelles et de santé

Dans le cadre de l'utilisation d'ADvision, l'utilisateur professionnel de santé agit en tant que responsable de traitement, et Albéric DELABIE — EI en tant que sous-traitant au sens du RGPD et de la réglementation relative aux données de santé.

5.1. Données collectées

Le service traite les données suivantes :

• Données patients : identité (nom, prénom, date de naissance, sexe), coordonnées (adresse, téléphones, email), numéro de sécurité sociale (NIR), données de couverture sociale (AMO, AMC, ALD), informations sur le médecin traitant ;
• Données de santé : consultations, bilans orthoptiques, examens (réfraction, acuité visuelle, prismes, orthoptie), conclusions médicales, historique des soins ;
• Données de facturation : factures, actes réalisés, paiements, informations de télétranmission FSE/DRE ;
• Données utilisateurs : identifiants de connexion, informations professionnelles (numéro ADELI, SIRET, coordonnées du cabinet), préférences d'utilisation ;
• Documents : fichiers médicaux uploadés, comptes-rendus générés.

5.2. Sécurité des données

Les données sensibles (identité, coordonnées, NIR, données de santé) sont chiffrées au repos en base de données selon la norme AES-256-CBC. Les fichiers patients sont stockés de manière sécurisée hors du répertoire web accessible. Les communications sont protégées par TLS 1.2+.

Les données sont hébergées sur des serveurs Scaleway certifiés HDS (Hébergement de Données de Santé), conformément aux exigences réglementaires applicables aux données de santé à caractère personnel.

5.3. Conservation et rétention

Conformément aux obligations légales applicables aux données de santé, les données sont conservées pour une durée minimale de 10 ans à compter de la dernière consultation. Les données peuvent être conservées au-delà de cette durée selon les obligations légales spécifiques ou les besoins du responsable de traitement.

5.4. Services tiers et transferts

Dans le cadre du fonctionnement du service, certaines données peuvent être transmises à des prestataires tiers :

• Scaleway : hébergement des données sur serveurs certifiés HDS (Hébergement de Données de Santé), conformément aux exigences réglementaires applicables aux données de santé ;
• Stripe : données de paiement et d'abonnement (identifiants de facturation, informations de carte bancaire gérées par Stripe) ;
• Mailgun : envoi d'emails transactionnels (pas de données de santé) ;
• areaFSE : intégrateur du moteur de facturation Sesam-Vitale, transmission des FSE/DRE vers l'Assurance Maladie via le système AREA (données strictement nécessaires à la facturation) ;
• Assurance Maladie (AREA) : réception des FSE/DRE transmises via areaFSE pour le remboursement des actes.

Tous les prestataires sont soumis à des obligations contractuelles strictes de confidentialité et de sécurité, et sont conformes aux exigences réglementaires applicables. Aucune donnée de santé n'est transmise à des fins commerciales ou publicitaires.

Pour plus d'informations, veuillez consulter la politique de confidentialité.

Article 6 — Télétranmission FSE/DRE

Le service permet la télétranmission électronique des feuilles de soins électroniques (FSE) et demandes de remboursement (DRE) à l'Assurance Maladie. La transmission s'effectue via areaFSE, intégrateur du moteur de facturation Sesam-Vitale, qui transmet les données vers l'Assurance Maladie via le système AREA.

L'utilisateur est seul responsable :

• De l'exactitude et de la complétude des données transmises ;
• De la conformité des actes facturés avec la nomenclature en vigueur ;
• Du respect des délais de transmission et des obligations réglementaires ;
• De la gestion des accusés de réception (ARL) et réponses standardisées de paiement (RSP) ;
• De la correction des anomalies signalées par l'Assurance Maladie ou areaFSE.

L'éditeur ne saurait être tenu responsable des erreurs de transmission, des rejets ou des retards de traitement imputables à l'Assurance Maladie, à areaFSE ou à des erreurs de saisie de l'utilisateur. L'utilisateur doit vérifier régulièrement le statut de ses transmissions et traiter les anomalies signalées.

Article 7 — Paiements et facturation

Les abonnements au service sont facturés selon les tarifs en vigueur au moment de la souscription. Les paiements sont effectués de manière sécurisée via la plateforme Stripe. Les informations bancaires sont gérées directement par Stripe et ne transitent pas par les serveurs d'ADvision.

Les abonnements sont renouvelés automatiquement selon la périodicité choisie (mensuelle ou annuelle). L'utilisateur peut modifier ou résilier son abonnement à tout moment depuis son interface utilisateur ou via le portail de gestion Stripe. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours.

En cas de défaut de paiement, l'accès au service peut être suspendu après mise en demeure. Les données restent accessibles pendant une période de grâce raisonnable pour permettre la régularisation.

Article 8 — Propriété intellectuelle

Le service ADvision, ainsi que l'ensemble de ses contenus (logiciel, interfaces, textes, images, codes sources, bases de données), sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et appartiennent à Albéric DELABIE — EI ou à ses partenaires. Toute reproduction, modification, adaptation, traduction ou diffusion non autorisée est strictement interdite.

L'utilisateur dispose d'un droit d'usage personnel et non exclusif du service dans le cadre de son activité professionnelle. Les données saisies par l'utilisateur restent sa propriété. L'utilisateur peut exporter ses données à tout moment dans les formats proposés par le service.

Article 9 — Disponibilité et maintenance

L'éditeur s'efforce d'assurer une disponibilité du service de 99,5% sur une base mensuelle, hors cas de force majeure ou opérations de maintenance programmées. Les maintenances programmées sont annoncées à l'avance lorsque possible.

Le service peut être temporairement indisponible pour des raisons techniques, de maintenance ou de mise à jour. L'éditeur ne saurait être tenu responsable des préjudices résultant d'une indisponibilité temporaire du service.

L'utilisateur est invité à effectuer des sauvegardes régulières de ses données importantes. L'éditeur effectue des sauvegardes régulières mais ne garantit pas la récupération de toutes les données en cas d'incident majeur.

Article 10 — Responsabilité

Albéric DELABIE — EI ne saurait être tenu responsable :

• Des interruptions de service, pertes de données ou préjudices indirects résultant de l'utilisation du service ;
• Des erreurs de saisie ou de traitement des données par l'utilisateur ;
• Des décisions médicales prises sur la base des données enregistrées dans le service ;
• Des conséquences liées à une utilisation non conforme du service ou à une négligence de l'utilisateur ;
• Des dommages résultant d'une force majeure ou d'événements indépendants de sa volonté.

L'utilisateur reste seul responsable :

• Des données qu'il saisit ou traite dans le logiciel ;
• De la conformité de son utilisation avec la réglementation applicable ;
• De la sécurité de ses identifiants et de son environnement informatique ;
• Des actes médicaux réalisés et de leur facturation.

La responsabilité de l'éditeur est limitée au montant des sommes versées par l'utilisateur au cours des 12 derniers mois précédant le fait générateur du dommage.

Article 11 — Modification des CGU et résiliation

Les présentes CGU peuvent être modifiées à tout moment. Les utilisateurs sont informés des modifications importantes par email ou via l'interface du service. L'utilisation continue du service après notification des modifications vaut acceptation des nouvelles CGU.

L'utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis son interface ou en contactant le support. L'éditeur se réserve le droit de suspendre ou résilier l'accès en cas de non-respect des présentes CGU, de défaut de paiement, ou d'utilisation frauduleuse.

En cas de résiliation, les données de l'utilisateur sont conservées conformément aux obligations légales. L'utilisateur peut demander l'export de ses données avant la résiliation définitive.

Article 12 — Support et assistance

Un support technique est disponible pour les utilisateurs. Les modalités de contact et les horaires de disponibilité sont indiqués dans l'interface du service ou sur le site web.

L'éditeur s'efforce de répondre aux demandes de support dans les meilleurs délais, sans garantie de délai de réponse. Le support peut être limité selon le forfait souscrit.

Article 13 — Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes CGU sont soumises au droit français. Tout litige relatif à l'utilisation du service sera soumis aux tribunaux compétents du ressort du siège social de l'éditeur, sauf disposition légale contraire.

Conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation, l'utilisateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige qui l'opposerait à l'éditeur.